Arrêté du 10 février 2005 portant affectation à titre provisoire au profit du ministère de la culture et de la communication de divers locaux et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier <BR>

J.O. 48 du 26 février 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 10 février 2005 portant affectation à titre provisoire au profit du ministère de la culture et de la communication de divers locaux et droits immobiliers dépendant d'un ensemble immobilier

NOR : MCCB0500093A

Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, en date du 10 février 2005, sont affectés à titre provisoire au ministère de la culture et de la communication, dans un ensemble immobilier sis 180, rue de Rivoli, à Paris (1er), cadastré section AX no 81, et d'une superficie de 405 mètres carrés, divers locaux d'une superficie de 1 166 mètres carrés, formant les lots n°s 6, 8 à 21, 23 à 25 et 27 de la copropriété ainsi que les 767/1 000 des parties communes générales, tels qu'ils figurent sur les plans annexés au présent arrêté (1).

Ces locaux, actuellement inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 754-00052 au profit du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, seront recensés à titre provisoire au même tableau au profit du ministère de la culture et de la communication (services centraux).

La présente affectation provisoire prend effet à compter du 1er novembre 2004. Elle prendra fin de plein droit le 31 janvier 2005.

L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixé à 290 000 EUR par an, soit 72 501 EUR pour la période du 1er novembre 2004 au 31 janvier 2005.

(1) Ces plans peuvent être consultés au ministère de la culture et de la communication, direction de l'administration générale (sous-direction des affaires financières et générales, bureau de la politique immobilière), 182, rue Saint-Honoré, 75001 Paris.